Qu’est-ce que la Loi d’encadrement des avantages (LEA) ?
La Loi d’encadrement des avantages (LEA) est un ensemble de dispositions législatives et réglementaires visant à encadrer les avantages en nature ou en espèces offerts par les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé aux professionnels de santé, ainsi qu’aux associations les représentant, aux fonctionnaires et agents publics qui participent à l’élaboration des politiques de santé.
En effet, la LEA, également appelée Dispositif d’Encadrement des Avantages (DEA) ou Dispositif Anti-Cadeaux, a été mise en place pour éviter tout conflit d’intérêts ou influence sur les décisions de prescription médicale ou de politique de santé.
Elle fixe notamment les montants et seuils pour les avantages offerts, les conditions de leur octroi, les entreprises concernées, les types d’exclusion et les dérogations possibles.
Comment la Loi d’Encadrement des Avantages (LEA) affecte-t-elle les entreprises et les professionnels de santé ?
La Loi d’Encadrement des Avantages (LEA) ou Dispositif Anti-Cadeaux : portée et entreprises concernées.
La Loi d’Encadrement des Avantages (LEA) est une réglementation qui inclut une double interdiction énoncée par les articles L.1453-4 et L.1453-5 du CSP*. Cette réglementation concerne les professionnels de santé, les personnes en formation et les associations les représentant.
Quant aux entreprises touchées par cette loi, elles comprennent les entreprises pharmaceutiques, les entreprises de dispositifs médicaux, les entreprises de matériels biomédicaux et les entreprises agissant pour leur compte. Il est également important de noter que l’article L.4113-9 du CSP oblige tout médecin inscrit à l’Ordre à communiquer les contrats liés à l’exercice de sa profession. De plus, cette réglementation touche toute entreprise ayant au moins un produit remboursable dans sa gamme.
Comment le Dispositif d’Encadrement des Avantages (DEA) prévu par la Loi d’Encadrement des Avantages (LEA) exclut-il certains types d’avantages pour les professionnels de santé et les entreprises concernées ?
Les exclusions prévues par le Dispositif d’Encadrement des Avantages (DEA) pour les professionnels de santé.
Le Dispositif d’Encadrement des Avantages (DEA) exclut les professionnels de santé de la rémunération, l’indemnisation et le défraiement d’activités prévues par un contrat. Il permet aussi aux conventions régies par le code du commerce et de la sécurité sociale de céder des droits de propriété intellectuelle et d’offrir des avantages commerciaux. Les bénéficiaires peuvent également recevoir des avantages de valeur négligeable liés à l’exercice de leur profession.
Cependant, l’Arrêté du 7 août 2020** précise que les avantages autorisés sont des avantages de valeur négligeables tels que des invitations à des repas impromptus en lien avec une visite auprès du professionnel de santé. Il faut savoir que ces repas ne peuvent pas dépasser le montant de 30 euros TTC (boissons comprises) et être offerts plus de deux fois par an pour l’ensemble de l’entreprise. De plus, seules les personnes en charge de l’information promotionnelle peuvent déjeuner avec les professionnels de santé, sans besoin d’autorisation ni de déclaration préalable.
Comment les dérogations sont-elles possibles à la loi qui encadre les avantages offerts aux professionnels de santé, et quelles sont les activités autorisées ?
Les dérogations possibles à la loi encadrant les avantages offerts aux professionnels de santé
Il est possible de déroger à la loi encadrant les avantages que les professionnels de santé reçoivent dans certains cas. Ainsi, les professionnels de santé peuvent bénéficier de telles dérogations pour les activités de recherche, prestation de service, conseil, promotion commerciale, dons et libéralités destinés aux associations de professionnels de santé, étudiants en formation initiale et personnes en formation continue, ainsi que pour les parcours DPC**. De plus, les activités de valorisation de la recherche et d’évaluation scientifique sont également autorisées, ainsi que l’hospitalité offerte de manière directe ou indirecte lors d’un congrès ou d’une manifestation similaire.
Toutefois, il est important de noter que la LEA n’inclut pas les échantillons médicaux gratuits, qui sont réglementés par une législation spécifique du CSP, en respectant les dispositions des articles L5122-10 et R5122-17 du code de la santé publique.
En résumé …
La Loi d’encadrement des avantages (LEA) encadre les avantages offerts par les entreprises de santé aux professionnels de santé pour éviter tout conflit d’intérêts. Elle s’applique à toutes les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé, fixe les montants et seuils pour les avantages offerts, et exclut certains types d’avantages pour les professionnels de santé. Il existe des dérogations pour les activités de recherche, de prestation de service, de conseil, de promotion commerciale et les dons et libéralités.
Loi anti cadeau : Déontologie, loi d’encadrement des avantages et transparence des liens – Formation en ligne elearning
Vous saurez comprendre, appliquer et expliquer le dispositif d’encadrement des avantages et la transparence des liens d’intérêts.
Vous pourrez identifier les mesures à mettre en œuvre au sein de votre entreprise, en lien avec vos procédures internes.
* CSP : Le terme « CSP » désigne le Code de la Santé Publique. Le CSP est un recueil de textes de loi relatifs à la santé publique en France, incluant notamment les dispositions réglementant les médicaments, les dispositifs médicaux, les actes médicaux et les pratiques professionnelles.
** Arrêté du 7 août 2020 : Il fixe les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application du 4° de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique.
*** DPC (Développement professionnel continu) : Le DPC, ou Développement Professionnel Continu, est un dispositif mis en place pour les professionnels de santé en France, visant à maintenir et améliorer leurs compétences et connaissances tout au long de leur carrière.
Eric Villemagne, Directeur Général chez IFIS Interactive depuis plus de 10 ans, incarne avec excellence l’expertise et l’innovation dans le domaine de la formation e-learning pour les industries de santé. Fort d’une ancienneté de plus de 20 ans au sein du groupe IFIS et d’une expérience enrichissante de 25 ans dans le secteur de la formation, sa carrière est marquée par une contribution significative à l’évolution et à l’amélioration des processus d’apprentissage. Diplômé d’un Executive MBA de l’EM Lyon, Eric s’engage avec détermination à fournir des formations sur étagère et sur mesure, répondant précisément aux besoins des professionnels de l’industrie pharmaceutique, du dispositif médical et de la cosmétique.
Sa vision stratégique ne s’arrête pas là. Eric ambitionne de contribuer activement à la relocalisation et au développement durable de ces industries cruciales en France et en Europe. Par ce biais, il affirme non seulement son leadership mais également son engagement indéfectible envers l’excellence éducative et industrielle. Sa démarche vise à instaurer un environnement propice à l’innovation et à la croissance durable, en mettant l’accent sur des solutions de formation qui anticipent et répondent aux défis de demain.
